Conditions générales d’entreposage du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG

Art. 1 Champ d’application

Tout ordre d’entrepôt est exécuté conformément aux présentes conditions générales d’entreposage du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG, sauf disposition légale impérative contraire.

Les conditions générales d’entreposage s’appliquent à tous les domaines d’activité de l’entrepositaire décrits en détail ci-après.

Les accords qui s’écartent des conditions générales doivent être conclus par écrit.

Art. 2 Domaine d’activité

Le domaine d’activité de l’entrepositaire au sens des conditions générales d’entreposage 2005 comprend exclusivement l’entreposage, la garde des marchandises entreposées, de même que leur emmagasinage et leur sortie du magasin.

Conformément aux instructions qui lui sont données, l’entrepositaire se charge de l’entrée en magasin et de la garde de mobilier, d’ustensiles de ménage, ainsi que d’effets et d’autres marchandises, et assume tous les travaux occasionnés par la réception, la restitution, la réexpédition et toute autre manipulation des marchandises qui lui sont confiées – pour autant que les Conditions générales de déménagement du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG ne s’appliquent pas, en respectant les conditions énoncées ci-après et moyennant le paiement de la taxe convenue.

L’entrepositaire est tenu d’attester l’entrée des marchandises en magasin en délivrant un récépissé au déposant. Seul le récépissé fait foi quant à la nature et au nombre des objets entreposés. Le récépissé ne lie les parties qu’après avoir été signé par l’entre- positaire et le déposant. Le récépissé n’est pas un papier-valeur, et il ne peut par conséquent être ni remis en nantissement, ni donné en gage, ni transféré. On pourra renoncer à l’émission d’un récépissé, lorsque le déposant place les marchandises dans un magasin séparé ou dans un conteneur fermé à clé.

Le contrôle des objets à entreposer, au moment de leur emmagasinage, se limite à leur aspect extérieur. L’entrepositaire ne répond du contenu de caisses, cartons, corbeilles, armoires, tiroirs et autres contenants que s’ils ont été emballés, déballés et plombés par son propre personnel et s’il a établi un bordereau.

L’ordre d’entrepôt doit contenir toutes les indications nécessaires à son exécution régulière, tels que renseignements sur les marchan- dises réglementées (par exemple: marchandises non dédouanées, réserves obligatoires, etc.) ainsi que sur celles qui exigent un traitement particulier (par exemple émissions d’odeurs, charge au sol particulière, dimensions exceptionnelles, prescriptions relatives au taux d’humidité et à la température, etc.).

Sont exclus de l’admission à l’entreposage: les marchandises dangereuses tels que les objets inflammables ou explosifs, et, de manière générale, toutes les marchandises susceptibles de détériorer leur environnement de quelque manière que ce soit (par exemple: aliments) ou qui sont soustraites par la loi au commerce. Au cas où de telles marchandises seraient néanmoins entreposées, le déposant répond de tout dommage qui pourrait en résulter.

Sont de surcroît exclus de l’admission à l’entreposage: l’argent liquide, les titres au porteur, y compris les papiers-valeurs au sens de la loi sur les bourses, ainsi que les métaux précieux.

Art. 3 Vérification des marchandises entreposées

Le devoir de diligence de l’entrepositaire se limite à la garde des marchandises dans des locaux appropriés, mais ne s’étend pas à des mesures particulières ni à l’entretien des marchandises en cours d’entreposage, à moins que des accords écrits n’aient été conclus à ce sujet.

L’entrepositaire vérifie régulièrement l’état de son entrepôt. S’il constate des changements patents aux marchandises, qui laissent supposer l’existence d’un dommage ou d’un danger, il doit en informer le déposant. Si un danger est imminent, il pourra prendre de son propre chef les mesures qu’il jugera nécessaires, au mieux de ses connaissances, pour protéger les marchandises.

01.01.2006

Art. 4 Responsabilité de l’entrepositaire

L’entrepositaire répond envers le déposant de l’exécution diligente de son ordre.

L’entrepositaire est déchargé de toute responsabilité, si un dommage survient dans des circonstances que ni lui-même ni d’éventuels auxiliaires n’ont pu empêcher ou dont ils n’ont pu éviter les conséquences. Il ne répond que de dommages dont il est démontré qu’ils sont dus à une faute grossière de sa part ou de la part de ses auxiliaires; dans ce dernier cas, sa responsabilité n’est engagée que s’il n’apporte pas la preuve qu’il a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question.

La responsabilité de l’entrepositaire est limitée à la valeur vénale générale usuelle au lieu d’entreposage de la marchandise à l’instant de la perte ou de l’avarie, mais au maximum à la valeur déclarée dans le récépissé, respectivement à CHF 500.– par mètre cube de marchandise perdue ou avariée.

La responsabilité de l’entrepositaire est limitée à CHF 25’000.– par événement. Les accords particuliers d’assurance (articles 6 et suivants) sont réservés.

L’entrepositaire est déchargé de toute responsabilité dans les cas suivants:

  1. a)  remise en dépôt d’objets particulièrement fragiles non emballés, tels que porcelaines, verres, marbres, lustres, abats-jours, tableaux, miroirs, objets d’art, appareils électriques et autres appareils;
  2. b)  déclarations inexactes du déposant;
  3. c)  remise en dépôt, non emballés, de vêtements, de linges, de couvertures, de petits tapis, et en général de menus objets susceptibles de se perdre faute d’emballage;
  4. d)  détérioration de plantes, comestibles, denrées alimentaires, etc.;
  5. e)  dégâts causés par la rouille, les rongeurs, les mites (même si un traitement anti-mites a été appliqué), les cirons, la moisissure;
  6. f)  décollages, petites éraflures, rayures, ternissures du poli des meubles, bris de meubles vermoulus, cassures de linoléum, ainsi que pour les conséquences des variations de température et les effets de l’humidité;
  7. g)  mise en dépôt d’espèces, de papiers-valeurs, de documents et d’objets de valeur comme les objets d’art, les bijoux, les objets en or et en argent, les antiquités, ainsi que les objets ayant une valeur affective, à moins que ces objets n’aient été vérifiés et pris en charge conformément à un accord particulier;
  8. h)  dommages dus à un cas de force majeure tel que guerre, tremblement de terre, pillage, destruction, troubles sociaux;
  9. i)  perte ou avarie de supports de données ou de leur contenu;
  10. j)  dommages en cas d’entreposage en conteneurs ou en cas de location de locaux séparés.

La responsabilité de l’entrepositaire pour l’état et la quantité des marchandises cesse au moment où le déposant ou son auxiliaire accepte la marchandise sans avoir émis de réserve (article 14).

Art. 5 Responsabilité du déposant

Le déposant répond lui-même de tous les dommages causés à l’entrepositaire ou à des tiers consécutivement à l’entreposage.

Art. 6 Assurance

L’entrepositaire n’est tenu d’assurer les objets déposés contre les dommages provoqués par l’incendie, les dégâts d’eau et le vol que s’il en a reçu, par écrit, le mandat du déposant, avec indication de la valeur à assurer et des risques à couvrir.

En revanche, l’entrepositaire est en droit d’assurer les marchandises entreposées contre les dommages causés par l’incendie, les dégâts d’eau ou le vol, jusqu’à concurrence du montant usuel, même sans en avoir reçu le mandat, mais en avisant aussitôt le déposant. Si celui-ci ne demande pas, par retour du courrier, une modification de la valeur d’assurance fixée par l’entrepositaire à bien plaire, c’est cette valeur qui fait foi.

Les coûts supplémentaires correspondants sont facturés séparément.

Si le déposant possède déjà une assurance couvrant les marchandises entreposées et qu’il l’indique lors de la conclusion du contrat, l’entrepositaire renoncera à fournir une couverture d’assurance. Dans un tel cas, l’entrepositaire n’encourt, en cas de dommage, aucune responsabilité.

En cas de sinistre, le déposant ne dispose d’une prétention à être indemnisé que dans la mesure où la compagnie d’assurances accorde une indemnisation en vertu des conditions d’assurances pertinentes, et sous déduction des créances éventuelles que l’entrepositaire peut encore faire valoir à son égard.

Les créances de l’entrepositaire sont immédiatement exigibles.

La taxe d’entrepôt est calculée par mois de calendrier. Chaque mois entamé compte pour un mois entier. Les travaux spéciaux occasionnés par les marchandises déposées ou entrepris à la demande du déposant sont portés en compte séparément.

Art. 7 Changement de domicile

Le déposant doit annoncer immédiatement tout changement d’adresse par écrit. Aussi longtemps que le changement d’adresse n’a pas été annoncé, l’entrepositaire est en droit d’envoyer sa correspondance à la dernière adresse que le déposant a communiquée.

Art. 8 Droit de rétention et vente de gré à gré

Les marchandises entreposées servent de gage à l’entrepositaire (article 485 alinéa 3 CO, article 895 CC) pour toute créance résultant de ses rapports d’affaires avec le déposant.

Si le déposant ne paie pas la taxe d’entrepôt dans le délai qui lui a été imparti, sous la menace de la vente des marchandises, à la dernière adresse qu’il a communiquée (article 7), l’entrepositaire peut réaliser librement et au mieux les marchandises concernées, sans autre formalité (selon sa libre appréciation, vente de gré à gré ou, en cas de valeur vénale minime, destruction).

Le produit d’une éventuelle réalisation sert en premier lieu à solder le découvert. Les coûts d’entreposage non couverts par la réalisation, de même que les frais provoqués par la vente ou la destruction des marchandises, restent à la charge du déposant. Un éventuel excédent lui est en revanche remboursé.

Art. 9 Transmission du récépissé

Si la propriété des marchandises entreposées passe ultérieurement à un tiers, il y a lieu d’établir un nouveau récépissé en sa faveur. Le transfert ne déploiera pleinement ses effets qu’après la signature du récépissé par les deux parties. Avant l’établissement du nouveau récépissé, l’entrepositaire est en droit de réclamer le paiement intégral des créances grevant les marchandises.

Le déposant assume les frais qui en résultent.

Art. 10 Inspection des marchandises entreposées

Le déposant peut accéder à l’entrepôt pour autant qu’il se soit annoncé au minimum 24 heures à l’avance, qu’il se fasse accompagner par un employé de l’entrepositaire, qu’il présente le récépissé et qu’il assume les frais qui en résultent.

Art. 11 Résiliation

Le contrat d’entrepôt conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration de la période convenue.

Le contrat d’entrepôt conclu pour une durée indéterminée peut être résilié en tout temps, par le déposant moyennant un délai de 48 heures, par l’entrepositaire moyennant un délai de 30 jours.

La résiliation doit revêtir la forme écrite. La résiliation par l’entrepositaire doit être adressée à la dernière adresse communiquée par le déposant (article 8).

Le contrat d’entrepôt peut être résilié sans délai pour justes motifs. Est notamment considéré comme juste motif le fait que les marchandises entreposées présentent ou développent des propriétés dérangeantes (odeurs, fuites, vermine, échauffements, etc.), qui nuisent aux autres marchandises, à l’entrepôt lui-même, aux personnes qui y travaillent ou à l’environnement.

Un délai approprié est imparti au déposant pour enlever les marchandises entreposées. Si les marchandises entreposées ne sont pas enlevées dans le délai imparti, l’entrepositaire est en droit de vendre de gré à gré ou de détruire, lorsque leur valeur vénale est minime, les marchandises, tous coûts et dommages-intérêts à charge du déposant.

Art. 12 Sortie des marchandises

En cas de présentation du récépissé, l’entrepositaire est tenu de restituer les marchandises entreposées. L’entrepositaire est toutefois autorisé à restituer les marchandises sans présentation du récépissé d’entrepôt. Dans tous les cas, l’entrepositaire est autorisé à vérifier la légitimation du porteur. La perte éventuelle du récépissé d’entrepôt doit être annoncée immédiatement à l’entrepositaire en vue de son annulation et de l’établissement d’un duplicata.

Avant qu’il soit procédé à une sortie, même partielle, des marchandises entreposées, toutes les créances grevant ces dernières doivent être éteintes (articles 7 et 9).

S’il demande la restitution d’objets isolés, le déposant est tenu de prendre à sa charge les frais occasionnés pour le déplacement des meubles, l’ouverture des caisses et toute autre prestation de travail. En cas de retrait partiel, l’entrepositaire a le droit de se faire délivrer un reçu. En cas de retrait partiel ou d’entreposage supplé- mentaire, l’entrepositaire peut modifier la taxe d’entrepôt.

Si le transport des marchandises n’est pas exécuté par l’entre- positaire, ce dernier a droit à une indemnisation appropriée pour ses coûts d’infrastructure (rampe, lift, etc.) et de personnel.

Art. 13 Annonce des défauts

Les défauts constatés lors de la sortie des marchandises entreposées doivent immédiatement être annoncés par le déposant. En cas d’acceptation sans réserve des marchandises, ce dernier perd tout droit à des dommages-intérêts. Toute réclamation pour des objets manquants ou des dommages apparents doit être présentées au moment même de la sortie des marchandises, les autres réclamations devant être présentée par écrit à l’entrepositaire dans les 3 jours à compter de la sortie. Si le déposant lui-même ou son mandataire (et non l’entrepositaire) se charge de l’emmagasinage ou de la sortie du magasin, l’entrepositaire est déchargé de toute responsabilité pour l’entreposage.

Art. 14 Vente des marchandises entreposées

L’entrepositaire peut se charger de la vente des marchandises entreposées et montrer aux intéressés les objets mis en vente. Sauf convention contraire, l’entrepositaire fixe librement le prix de vente. Pour sa peine, il prélève, sauf convention contraire, une commission de 10 % sur le produit brut de la vente. Le déposant assume les frais, quel que soit le résultat de la vente.

Art. 15 For et droit applicable
Pour le règlement de tout litige opposant les parties au contrat, le for judiciaire est au siège de l’entrepositaire.

Le droit suisse est applicable.

Dernière version du 01.01.2006 © ASTAG